Conditions générales du Programme de Parrainage

1. Respect de la vie privée

Toute personne peut participer au Programme pour recommander les services ou le contenu mis à disposition par l’Entreprise à ses amis, famille ou collègues (« Utilisateurs »). Pour cela, les Utilisateurs qui adhèrent au programme ou y sont invités doivent communiquer des informations personnelles, comme le nom et l’adresse e-mail, afin que l’Entreprise permette aux Utilisateurs d’envoyer ces recommandations. Les informations personnelles seront collectées, traitées et utilisées conformément à la Politique de Confidentialité de l’Entreprise qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.busuu.com/privacy. De plus, les informations personnelles pourront être utilisées par l’Entreprise pour contacter les Utilisateurs au sujet de leur participation au Programme et pour envoyer des communications.

2. Comment fonctionne le programme

MODALITÉS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

Pour participer, rendez-vous sur http://www.busuu.com/refer et suivez les instructions à l'écran pour parrainer des amis, des membres de votre famille ou des collègues en leur envoyant votre lien personnel.

Les utilisateurs à l'origine du parrainage sont appelés « Parrains ». Les personnes recevant l'offre de parrainage sont désignés ci-après « Filleuls ». Tout Parrain « éligible » qui accepte les Conditions générales recevra une ou plusieurs « Dotation(s) » pour tout « Parrainage valide ».

PARRAIN ÉLIGIBLE

Pour être « éligible », un Parrain doit :

1. être âgé de 18 ans minimum ;

2. être inscrit comme utilisateur gratuit sur busuu et ne doit pas être titulaire d'un abonnement Premium en cours de validité.

Les employés de l'Entreprise, de son Fournisseur de service ou de l'une de ses filiales, de ses affiliés ou des agences de promotion, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas éligibles.

PROPOSER UN PARRAINAGE

Lorsqu'un utilisateur gratuit répondant aux conditions de la rubrique « Parrain Éligible » parraine une autre personne, l'utilisateur gratuit devient Parrain et recevra un lien de parrainage unique (« Lien Personnel ») qui permettra au Parrain d'envoyer 5 demandes de Parrainage. Les Liens Personnels seront envoyés uniquement aux particuliers.

Les Parrains doivent respecter l'esprit du Programme en ne parrainant que des personnes physiques qui correspondent aux conditions mentionnées dans les Conditions générales. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-même. Par exemple, un Parrain ne doit pas créer plusieurs comptes ni de faux comptes ou encore participer au Programme en utilisant plusieurs adresses e-mail ou identités.

PARRAINAGES VALIDES

Un Parrainage valide induit que toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le Filleul a finalisé son inscription au Service en utilisant le « Lien personnel » du Parrain. Si un Filleul s'inscrit au Service en utilisant un autre lien ou une autre méthode, l'inscription ne sera pas considérée comme un Parrainage valide et le Parrain ne pourra pas bénéficier de l'offre de Parrainage ;

2. Le Filleul n'a jamais été inscrit au Service ;

3. Le Filleul est âgé de 18 ans minimum ;

4. Un seul Parrainage peut être validé pour chaque Filleul. Chaque Parrain peut parrainer jusqu'à 5 Filleuls pendant toute la durée du Programme. Aucun achat supplémentaire ou ultérieur réalisé par un Parrain ne sera considéré comme un Parrainage valide ;

5. Le Filleul finalise son inscription sur http://www.busuu.com et non sur d'autres applications associées à busuu comme les applications Apple ou Google Play.

DOTATIONS POUR LES PARRAINAGES VALIDES

Les Dotations ne sont accordées que pour les Parrainages valides et conformément à la rubrique « Parrainages Valides », alinéa 4.

Dès son inscription à busuu, le Filleul bénéficiera immédiatement de sa période d'essai gratuite de 7 jours à busuu Premium ; celle-ci prendra fin 7 jours calendaires plus tard exactement !

DOTATIONS OBTENUES

Le Parrain recevra une dotation pour chaque Parrainage validé en sa faveur. Les dotations seront attribuées lorsque les 5 parrainages valides auront été confirmés par l'Entreprise. Les détails de chaque Dotation seront communiqués dans un e-mail envoyé au Parrain. Des restrictions peuvent s'appliquer.

Dès 5 parrainages validés, le Parrain bénéficiera immédiatement d'un essai gratuit de busuu Premium pour 7 jours. Vous ne serez pas nécessairement informé de la date de début de votre essai de 7 jours calendaires.

La période d'essai gratuite de 7 jours du Parrain concernant busuu Premium prendra fin 7 jours calendaires exactement après la validation du 5e Parrainage. Vous ne serez pas nécessairement informé de la date de fin de votre essai gratuit de 7 jours.

PARRAINAGES VALIDES VÉRIFIÉS

Les dotations sont soumises à une vérification. L'Entreprise peut retarder l'attribution de la dotation pour procéder à une vérification. Elle peut également refuser de vérifier et de traiter toute inscription ou transaction que l'Entreprise considère, à sa seule discrétion, frauduleuse, suspicieuse ou non conforme avec ces Conditions générales, ou estime qu'elle entraînera la responsabilité de l'Entreprise, de ses filiales, de ses affiliés ou de l'un de ses représentants, directeurs, employés ou agents.

Toutes les décisions de l'Entreprise sont définitives et contractuelles, y compris les décisions concernant la vérification d'un Parrainage ou d'une Dotation.

TRANSFERT ET VALEUR DE CRÉDIT ET DOTATIONS

Les dotations n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas faire l'objet d'un versement en espèces. Les dotations ne sont pas transférables et ne peuvent en aucun cas être mises aux enchères, échangées, troquées ou vendues. A la fin du Programme, en partie ou dans sa totalité et peu importe la raison, toutes les dotations accumulées et non utilisées par le Parrain seront perdues.

Les utilisateurs du Programme ne peuvent pas utiliser les dotations acquises pour acheter des abonnements ou des produits busuu supplémentaires. busuu a également le droit de sélectionner à l'avenir certains produits non éligibles au paiement avec des dotations acquises. Ces modifications seront indiquées ici.

3. Limitation de responsabilité

En participant au Programme, les utilisateurs acceptent :

1. de respecter ces Conditions générales, les décisions de l'Entreprise et de leurs représentants (y compris le Prestataire de Service) et la Politique de confidentialité de l'Entreprise ;

2. de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Entreprise, son Prestataire de Service, ses sociétés mère, ses filiales ou sociétés affiliées ainsi que ses employés, dirigeants, directeurs, abonnés, distributeurs, partenaires, avocats et agents, y compris, sans s'y limiter, leurs organismes de publicité et de promotion et toute entreprise ou personne impliquée dans la production, la mise en œuvre ou la mise à disposition du Programme (désignées « Parties désengagées ») en cas de plaintes, poursuites, allégations, dommages, pertes, coûts ou dépenses causés par ou découlant de, ou liés à leur participation au Programme (y compris, sans s'y limiter, tout dommage ou perte de biens, dommages corporels ou décès et/ou la réception de la dotation et/ou l'usage ou la mauvaise utilisation du Programme ou de la Dotation) ; et

3. d'être contactés par l'Entreprise par e-mail ou via la messagerie de l'application.

L'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de :

1. données, communications ou déclarations tardives, perdues, retardées, volées, mal acheminées, incomplètes, illisibles, inexactes, peu fiables, confuses ou inintelligibles, et ce peu importe le moyen d'émission ;

2. mauvais fonctionnement de systèmes téléphoniques, de téléphones ou d'ordinateurs, de logiciels ou de tout autre dysfonctionnement technique, de connexions perdues, d'interruptions de connexion, de retards ou d'erreurs de transmission ;

3. corruption, vol, destruction de données, d'accès non autorisé ou de modifications de tout autre donnée ou matériel ;

4. dommage corporel, pertes ou dommages de toute nature résultant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation d'une Dotation ou de la participation au Programme qui ne pouvaient pas être anticipés par l'Entreprise pendant la période d'effet ;

5. erreurs d'impression, typographiques, administratives ou technologiques sur un site Internet ou document associé au Programme ; ou

6. réclamations, demandes et dommages-intérêts au sein de litiges entre les Utilisateurs du Programme.

L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages à un quelconque système informatique résultant de la participation à, ou de l'accès à, ou du téléchargement d'informations liées au Programme et se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le Programme si un virus, un bogue, un problème informatique, un accès non autorisé ou toute autre cause indépendante de la volonté de l'Entreprise altère la gestion, la sécurité ou le bon déroulement du Programme.

L'Entreprise décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs en cas d'une incapacité à fournir une Dotation, ou une partie de celle-ci, au motif de catastrophe(s) naturelle(s), d'action(s), de réglementation(s), d'ordonnance(s) ou de demande(s) par toute entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (que les actions, réglementations, ordonnances ou demandes soient valides ou non), de défaillance de l’équipement, de menace(s) d’actes terroristes, d'actes terroriste, de raid aérien, de panne d’électricité, d'acte d'un ennemi public, de tornade, de tremblement de terre, de tsunami, de guerre (déclarée ou non), d'incendie, d'inondation, d'explosion, d'épidémie, de conditions météorologiques exceptionnellement graves, d'ouragan, d'embargo, de conflit de travail ou de grève (légal ou non), de pénurie de travail ou de matériel, d'interruption des transport quelle qu'elle soit, de ralentissement du travail, de troubles civils, d'insurrection, d'émeute ou toute autre cause semblable ou dissemblable indépendante de la volonté des Parties désengagées.

L'Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le Programme si elle estime, à sa seule discrétion, que l’administration, la sécurité ou l’équité du Programme a été compromise de quelque façon.

4. Conduite

Si aucune solution n’est trouvée pour restaurer l’intégrité du Programme après une conduite interdite, nous nous réservons le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme.

COMPORTEMENT INTERDIT

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Programme pour :

  • 1. transgresser la loi en vigueur ;
  • 2. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise, de son Prestataire de Service ou d'un tiers ;
  • 3. traquer, harceler ou blesser une autre personne ;
  • 4. collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres Utilisateurs ;
  • 5. usurper l’identité d'une autre personne ou donner une fausse image de l'Utilisateur ;
  • 6. gêner, perturber ou transgresser les Conditions générales, les serveurs ou les réseaux reliés au Programme ; ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou règlements de ces réseaux ;
  • 7. intervenir dans l'utilisation du Programme par un autre Utilisateur ;
  • 8. tenter d'accéder, malgré l'interdiction, au Programme, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux liés au Programme ;
  • 9. transmettre tout fichier contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, ou toute autre fonctionnalité contaminée ou destructrice ;
  • 10. mener des activités illégales ou solliciter l'exécution d'une activité illégale ou de toute autre activité qui empiète sur les droits d'autrui ;
  • 11. revendre, échanger, commercialiser, mettre aux enchères ou générer un revenu en fournissant à autrui l'accès au Programme.

SPAMMING (« SPAM »)

Si un Parrain envoie par e-mail un Lien Personnel à un Filleul, l'e-mail doit être créé et distribué de façon personnelle, appropriée et usuelle dans les échanges entre amis, collègues et parents. En fournissant les adresses e-mail des futurs filleuls, le Parrain affirme qu'il/elle a obtenu leur accord préalable.

Le spamming, l'envoi d'e-mails à des personnes inconnues ou toute autre promotion d'un Lien Personnel d'une façon qui constituerait ou pourrait sembler constituer un e-mail commercial non sollicité ou « spam » à la seule discrétion de l'Entreprise est formellement interdit et peut constituer une raison de résiliation immédiate du compte du Parrain et de désactivation du Lien Personnel. L'Entreprise mène une politique anti-spam stricte. L'Entreprise n'a pas obligation de contrôler le contenu envoyé par les Utilisateurs ; elle peut néanmoins choisir de le faire et de bloquer les e-mails, de supprimer du contenu ou d'interdire la participation au Programme.

Chaque Parrain est le véritable expéditeur des e-mails et doit se conformer à la loi en vigueur. Les Parrains qui ne respectent pas la loi, notamment les lois anti-spam, sont dans l'obligation de dégager les Entités du Programme de toute responsabilité, coût et dépense qui pourraient résulter d'un spam.

COMPORTEMENT FRAUDULEUX ET SUSPECT

L'Entreprise est en droit d'interdire à un Utilisateur de participer au Programme ou de recevoir une Dotation, à sa seule discrétion, si elle estime qu'un Utilisateur tente de porter atteinte à l’équité, à l’intégrité ou au bon déroulement du Programme que ce soit par tricherie, piratage, tromperie, ou toute autre pratique de concurrence déloyale dans le but d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler tout autre Utilisateur ou représentant de l'Entreprise.

L'utilisation d'un quelconque système automatisé, d'un script ou de macro pour participer est strictement interdite et entraînera la disqualification. Les Utilisateurs ne doivent pas s'inscrire avec de multiples ou de fausses adresses e-mails ou comptes, utiliser de fausses identités ni utiliser un système, bot ou autre dispositif ou artifice pour participer au Programme ou recevoir une Dotation.

L'Entreprise se réserve le droit de disqualifier tout Utilisateur et/ou d'annuler une ou plusieurs Dotation(s) si elle estime qu'un Utilisateur a trafiqué la procédure d'accès ou le fonctionnement du Programme ou a enfreint les présentes Conditions générales.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D’ENDOMMAGER OU DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME EST UNE INFRACTION AUX LOIS CRIMINELLES ET CIVILES ET ENTRAÎNERA LA DISQUALIFICATION DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME. DANS LE CAS D'UNE TELLE TENTATIVE, L'ENTREPRISE SE RÉSERVE LE DROIT D’ENTAMER DES RECOURS ET DES DEMANDES DE DOMMAGES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS) DANS LE CADRE DE LA LOI, Y COMPRIS DES POURSUITES CRIMINELLES.

5. Propriété et utilisation du contenu

La plateforme en ligne et le Programme comportent un Contenu qui inclut : des dessins, des textes, des graphiques, des images, des vidéos, des informations, des logos, des icônes, des logiciels, des fichiers audio, des codes informatiques et tout autre contenu (désigné ci-après « Contenu »). Dans le cadre de l'accord conclu entre l'Utilisateur et l'Entreprise, vous reconnaissez que tout le Contenu appartient à l'Entreprise ou à ses concédants et qu'il est protégé par les droits d’auteur, les marques déposées et autres lois. La compilation (c'est-à-dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage) de tout le Contenu sur la plateforme en ligne ou le Programme est la propriété exclusive de l'Entreprise et est protégée par les droits d’auteur, les marques et autres lois.

ACCESSIBILITÉ

L'Entreprise vous autorise, conformément aux Conditions générales, à accéder et à utiliser la plateforme en ligne, le Programme et le Contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Cette autorisation est révocable à tout moment sans préavis et avec ou sans motif. Toute utilisation non autorisée du Contenu peut enfreindre les droits d’auteur, la marque déposée et les règlements et statuts en vigueur sur les communications et est strictement interdite. Vous devez conserver tous les droits d’auteur, marques déposées, marques de service et autres avis de propriété indiqués dans le Contenu d’origine dans toute copie que vous en faites.

6. Exclusion de garanties

Les Utilisateurs comprennent et acceptent expressément que : (a) l'utilisation du Programme est à leurs risques et périls et que le Programme est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans la limite de la loi applicable, du fait de la loi, du droit coutumier ou autre, l'Entreprise décline toute garantie et condition (ci-après « Promesse ») de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment mais sans s'y limiter, les garanties sur les services et produits offerts par l'utilisation du Programme, les garanties implicites quant à la valeur commerciale, la qualité satisfaisante, l'adaptabilité à un but particulier et à la non-contrefaçon ; (b) en particulier et sans limitation, l'Entreprise décline toute responsabilité (i) quant à votre satisfaction du Programme, (ii) son accès ininterrompu, opportun, sécurisé et sans erreur, (iii) l'exactitude et la fiabilité des résultats obtenus suite à l'utilisation du Programme, (iv) la qualité des produits, services, informations ou tout autre matériel obtenu lors de l'utilisation du Programme et (v) la correction des erreurs du service ; et (c) tout matériel téléchargé ou obtenu de quelque façon que ce soit lors de l'utilisation du Programme est à vos risques et périls ; et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant du téléchargement ou de l'utilisation de ce matériel.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous comprenez et acceptez expressément que l'Entreprise, y compris ses fournisseurs et prestataires de services associés ou aidant à la mise à disposition du Programme, ne peuvent être tenus responsables pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour la perte de profits, d'opportunités commerciales, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles (même si l'Entreprise a été avisée de la possibilité de tels dommages) , résultant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Programme ; (ii) le coût d’achat des biens et de services de remplacement résultant de biens, données, informations ou services obtenus ou messages reçus ou transactions conclues par le biais, en provenance ou à la suite du Programme ; (iii) l'accès non autorisé à ou l'altération de vos transmissions ou de vos données ; (iv) les déclarations ou la conduite de tout tiers sur ou par le biais du Programme ; ou (v) toute autre question relative au Programme. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. En conséquence, certaines des limitations indiquées dans le présent paragraphe peuvent ne pas vous concerner. Conformément à la loi en vigueur, la responsabilité maximale de l'Entreprise, y compris ses fournisseurs et prestataires de service, découlant de, ou dans le cadre du Programme, que cette responsabilité survienne au cours du contrat, d’un acte délictuel, d’une violation de garantie ou autre, ne peut excéder la somme de 100 $.

Les Utilisateurs utilisent le Programme à leurs risques et périls.

8. Suggestions et observations

L'Entreprise aime connaître l'avis des Utilisateurs et réserve un bon accueil à vos commentaires au sujet du Programme. Veuillez notez, toutefois, que l'Entreprise n'accepte ni ne prend en compte les idées créatives, suggestions, inventions ou documents (« idées créatives ») autres que celles expressément demandées. L'Entreprise apprécie vos commentaires sur le Programme, mais veuillez être précis et ne pas soumettre d’idées créatives. Si, malgré cette déclaration, vous envoyez des idées créatives à l'Entreprise, elle :

  • Pourra prendre possession, en exclusivité, de tous les droits connus ou découverts à l'avenir de ces idées ;
  • Ne pourra être soumise à une quelconque obligation de confidentialité et ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation ou de divulgation de ces idées créatives ; et
  • Pourra profiter d'une utilisation illimitée de ces idées créatives à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans devoir verser une quelconque indemnité à vous ou à toute autre personne.

9. Conditions générales

Ces Conditions générales de vente représentent l'accord intégral entre les Utilisateurs et l'Entreprise pour ce qui est de l'Utilisation du Programme par les Utilisateurs. L’incapacité de l'Entreprise à exercer ou appliquer tout droit ou toute disposition prévue dans ces Conditions générales ne doit pas constituer de renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une disposition de ces Conditions générales était considérée comme invalide par un tribunal d’une juridiction compétente, les parties acceptent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer à donner effet aux intentions des parties, telles que stipulées dans la disposition, et que les autres dispositions des Conditions générales demeurent pleinement en vigueur. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis à titre informatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Quiconque n'est pas partie à ces Conditions ne peut prétendre au droit d'appliquer ou de recevoir d'avantage en vertu de ces Conditions générales.